La protection du logement familial face au créancier de l’indivisaire qui provoque le partage au nom de son débiteur.
Etudes géotechniques – Arrêtés du 24 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de l’obligation au 1er octobre 2020.
Décret N. 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d’huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Droit de préemption du locataire en cas de première vente du logement de l’immeuble qu’il loue.
Les principales dispositions du décret N. 2020-834 du 2 juillet 2020 relatif à la copropriété.
Les droits du conjoint de l’agriculteur en matière de protection sociale.



