Not@voX – Le Blog – Page 688 – Not@voX par INTRANOT

Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts.

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Sep29

TEXTE : Selon l’article 242 ter du Code général des impôts (CGI), les personnes qui interviennent à un titre quelconque (intermédiaire, […] J.O.L.D., 26/09/2020, Texte N. 38 – Voir le Diane-infos 23997

Jouissance privative des terrasses en copropriété : clauses du règlement.

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Sep29

FORMULES : Par Jacques Lafond. La jouissance privative des terrasses en copropriété génère un contentieux abondant ayant souvent pour origine “le caractère […] Loyers et copropriété, juillet – août 2020, N. 7 – 8, P. 35 – Voir le Diane-infos 23996

L’absence d’immatriculation en fin de bail : une menace pour le titulaire d’un bail commercial.

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Sep29

DOCTRINE : Par Jean-Luc Puygauthier. Dans sa décision du 23/01/2020 (19-11215, Diane-infos 23440), la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel […] J.C.P.(N), 06/03/2020, N. 10, P. 34 – Voir le Diane-infos 23995

Le congé pour vendre qui ne désigne pas la place de parking et la cave est nul.

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Sep29

JURISPRUDENCE : Une personne a donné à bail un appartement et deux dépendances constituées d’une place de parking et d’une cave. Suite à son décès, ses ayants droits ont délivré au locataire un congé avec offre de vente. Arguant que l’offre ne visait pas le parking et la cave loués, le

Conditions de ressources pour le RSA : qu’en est-il de la détention d’un bien en nue-propriété ?

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Sep28

REPONSE MINISTERIELLE : Le ministre des solidarités et de la santé est interrogé sur la question de savoir si un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) peut voir son allocation changée ou supprimée s’il devient nu-propriétaire d’un logement. Le ministre rappelle que le RSA est une prestation différentielle qui porte les ressources

Concession funéraire. Transmission légataire universel.

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Sep28

DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Le Cridon Nord-Est traite de la transmission d’une concession funéraire et, plus précisément, de la question de savoir si, en […] Newsletter Cridon Nord-Est, 01/09/2020 ; www.cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23992

Devoir d’information et de conseil relatif à l’assurance emprunteur.

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Sep28

DOCTRINE : Par Anne Pélissier. L’assurance emprunteur, souscrite pour garantir un emprunt, permet d’être assuré en cas de décès, d’invalidité […] Defrénois, 09/04/2020, N. 15, P. 13 – Voir le Diane-infos 23991

Précisions sur la notion de juste titre dans le cadre de la prescription acquisitive d’une parcelle.

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Sep28

JURISPRUDENCE : En 1986, un couple a acquis une parcelle de terrain sur laquelle il a édifié une maison d’habitation. En 2012, soutenant que cette construction […] C.Cass.Civ.3ème, 18-11940, 09/07/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23990

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Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts.

Jouissance privative des terrasses en copropriété : clauses du règlement.

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Concession funéraire. Transmission légataire universel.

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Précisions sur la notion de juste titre dans le cadre de la prescription acquisitive d’une parcelle.

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