Not@voX – Le Blog – Page 769 – Not@voX par INTRANOT

Droit de préemption urbain : la décision de préempter du maire doit-elle nécessairement revêtir la forme d’un arrêté ?

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Jan15

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Masson. Lorsqu’un maire a reçu délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption urbain (DPU), l’exercice de ce droit doit-il être obligatoirement matérialisé par une décision du maire ou est-il possible de se limiter à une mention et signature du maire sur la déclaration d’intention

Loi de finances pour 2020 : quels changements pour les entreprises ?

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Jan15

DOCTRINE : Par Benjamin Homo, Nicolas Vernet et Julia Videau. Après avoir été censurée partiellement par le Conseil constitutionnel (décision N. 2019-796 DC du 27/12/2019), la loi […] J.C.P.(E), 09/01/2019, N. 1-2, P. 46 – Voir le Diane-infos 23314

Prévenir et sécuriser les conditions de la désunion par divorce des couples franco-britanniques.

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Jan15

DOCTRINE : Par Cécile Peyroux. La dissolution des unions binationales franco-britanniques entraîne de nombreuses difficultés. Cette minute pratique s’interroge […] Solution notaire, 03/10/2019, N. 31, P. 11 – Voir le Diane-infos 23313

Surendettement : inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées et reprises des mesures d’exécution.

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Jan15

JURISPRUDENCE : En 2013, à la demande d’un débiteur, le juge d’un tribunal d’instance a homologué les mesures recommandées […] C.Cass.Civ.2ème, 09/01/2020, 18-19846 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23312

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en région d’Ile de France.

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Jan14

TEXTE : L’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en région d’Ile-de-France (IDF) une taxe est perçue […] J.O.L.D., 12/01/2020, Texte 25 – Voir le Diane-infos 23311

Suppression des attributions notariales consulaires, quelles incidences ?

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Jan14

REPONSE MINISTERIELLE : Les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale ayant été réduits, début 2018, au nombre […] J.O.A.N., 17/12/2019, Q. 14788, P. 11013 – Voir le Diane-infos 23310

Déclarations de successions, dons exceptionnels de sommes d’argent et dons manuels : aménagements des modalités de déclaration en vue d’une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.

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Jan14

DOCTRINE : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) propose à son tour (voir les Diane-infos 23297 et 23285) une note sur les modifications apportées […] Note CSN, 10/01/2020 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23309

Aides sociales et récupération sur succession : un casse-tête institutionnel.

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Jan14

DOCTRINE : Par Nathalie Couzigou-Suhas et Valérie Avena-Robardet. Les aides fondées sur la solidarité collective sont, par principe, récupérables (sauf exceptions) dans la mesure où […] AJ Famille, décembre 2019, N. 12, P. 634 – Voir le Diane-infos 23308

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