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DOCTRINE : Dans sa décision du 30/09/2021 (299/20, voir le Diane-infos 25030), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu […] F.R. Fiscal-Social, 14/10/2021, N. 43, P. 3 – Voir le Diane-infos...
DOCTRINE : Par Jacques Combret. Dans cette étude, Jacques Combret revient sur un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Paris le 02/03/2021 (N. 19/18583 – Diane-infos 24104-B) […] Defrénois, 09/09/2021, N. 37, P. 19...
JURISPRUDENCE : Des concubins ont acquis en indivision un immeuble, chacun pour moitié, au moyen de deux emprunts souscrits solidairement, pour lesquels ils ont adhéré à une assurance garantissant, en cas d’invalidité, le remboursement...
JURISPRUDENCE : Par ordonnance de référé, une société civile immobilière, qui ne possède qu’un seul bien immobilier, […] C.Cass.Com., 09/06/2021, 19-17161 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25102
L’article 24 de la loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (voir notamment le Diane-infos 24917), dont les dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2021, est venu...
REPONSE MINISTERIELLE : Le ministre de l’économie est interrogé sur le droit à la décharge de solidarité en cas de dette fiscale de l’ancien conjoint ou de l’ancien partenaire d’un PACS prévu à l’article 1691 bis du Code...
FORMULES : Par Sylvie Ferré-André. En matière de procréation médicalement assistée (PMA), la loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique met […] AJ Famille, octobre 2021, N. 10, P. 535 – Voir...
DOCTRINE : L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985) vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un Registre national des […] B.R.D.A., 01/10/2021, N. 19, P. 16 – Voir le Diane-infos 25099
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