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DOCTRINE : Par Stéphane Berre. Cette note pratique expose les différentes difficultés auxquelles est confronté le praticien pour le calcul des droits de mutation […] Defrénois, 04/05/2022, N. 15, P. 11 – Voir Diane-infos 25865
JURISPRUDENCE : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit...
JURISPRUDENCE : Des époux étaient associés au sein d’une société civile immobilière (SCI), constituée notamment entre […] C.Cass.Com., 25/05/2022, 20-14352 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25863
TEXTE : Le décret N. 2022-1079 du 29/07/2022 prolonge jusqu’au 31 juillet 2023 les dispositions du décret N. 2017-1198 du 27/07/2017 relatif […] J.O.L.D., 29/07/2022, texte 55 – Voir Diane-infos 25862
DOCTRINE : Par Nastasia De Andrade. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui contient l’évaluation de la performance énergétique et du taux […] A.J.D.I., juillet 2022, N. 7, P. 502 – Voir Diane-infos 25861
FORMULES : Par Alexandra Arnaud-Emery. Cette étude présente deux formules consacrées, dans le cas de la cession d’un fonds de commerce : * D’une part, à […] J.C.P.N, 20/05/2022, N. 20, P. 32 – Voir Diane-infos...
JURISPRUDENCE : Dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements sociaux, la promesse de vente de la parcelle stipulait que le notaire, qui dressera l’acte de vente, serait en charge de la...
DOCTRINE : Par Anne-Laure Nachbaum-Schneider. Après avoir rappelé que le certificat d’hérédité est une survivance du droit allemand introduit en Alsace Moselle […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 26/07/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25858
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