Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Charles Ménard et Vincent Pantloni. Aux termes de l’article 111 du Code général des impôts (CGI), “Sont notamment considérés comme revenus distribués […] F.R., Fiscal – Social, 08/04/2022, N. 19 – Voir Diane-infos 25857

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a confié à une entreprise un chantier de travaux de gros œuvres et de toiture sur son immeuble. Se plaignant […] C.Cass.Civ.3ème, 21-13567, 13/07/2022 ; courdecassation.fr – Voir Diane-infos 25856

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt destiné à acquérir des parts sociales. La banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires des emprunteurs aux fins de recouvrement...

DOCTRINE : Par Bastien Brignon. La Cour de cassation, dans sa décision du 23/03/2022 (20-19174, Diane-infos 25695), a jugé que “la vente de gré à gré […] J.C.P.(E)., 23/06/2022, N. 25, P. 45 – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Par Guillaume Barbe et Nathalie Dugaud. L’introduction d’une clause compromissoire est possible dans un grand nombre de contrats familiaux, sous réserve de respecter certaines […] Solution notaire, 03/02/2022, N. 4, P. 11 – Voir Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Une société, ayant pour objet le commerce de viande, a bénéficié d’une procédure de sauvegarde. Cinq mois […] C.Cass.Com., 13/04/2022, 20-20137 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25851

DOCTRINE : Par Maëva Fleury. Dans ses décisions du 30/06/2022 (21-19889, 21-20127, 21-20190, Diane-infos 25798), la Cour de cassation s’est prononcée sur la suspension […] Newsletter Cridon Nord-Est, 12/07/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25850