Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Aude Dorange et Alix Germain. Aux termes de l’article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier (CMF), précisé par le décret N. 2013-232 du 20/03/2013 […] Village des notaires, mai – juin 2022, N....

JURISPRUDENCE : Se plaignant de désordres (absence de raccord des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes) affectant les bâtiments d’une résidence réalisée par un constructeur, le syndicat...

JURISPRUDENCE : Une société a demandé, en vain, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant de la redevance, prévue […] CE, 19/04/2022, Req. 443039 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25819

DOCTRINE : Par François Fruleux. Un sénateur (Q. 26887, voir le Diane-infos 25711) a interrogé le ministre de l’économie sur les majorations fiscales (10 %) en […] Newsletter Cridon Nord-Est, 28/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25818

FORMULES : Par Jacques Lafond. Dans ces formules, l’auteur se place dans le cas où l’inscription d’hypothèque provisoire peut être prise sans autorisation […] Loyers et copropriété, avril 2022, N. 4, P. 43 – Voir Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné en location un immeuble à usage commercial. L’article 12 du bail stipulait que les parties conviennent expressément […] C.Cass.Civ.3ème, 22/06/2022, 21-16042 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25816

JURISPRUDENCE : A la suite d’un divorce, une cour d’appel a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse en retenant que celle-ci bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis...

DIVERS : L’Institut d’Etudes Juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) dispose aujourd’hui d’une revue : le Bulletin […] intra.notaires.fr, 07/07/2022 – Voir Diane-infos 25814