Catégorie : Infos DIANE

FORMULES : Par Jacques Lafond. Dans ces formules, l’auteur se place dans le cas où l’inscription d’hypothèque provisoire peut être prise sans autorisation […] Loyers et copropriété, avril 2022, N. 4, P. 43 – Voir Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné en location un immeuble à usage commercial. L’article 12 du bail stipulait que les parties conviennent expressément […] C.Cass.Civ.3ème, 22/06/2022, 21-16042 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25816

JURISPRUDENCE : A la suite d’un divorce, une cour d’appel a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse en retenant que celle-ci bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis...

DIVERS : L’Institut d’Etudes Juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) dispose aujourd’hui d’une revue : le Bulletin […] intra.notaires.fr, 07/07/2022 – Voir Diane-infos 25814

DIVERS : La version numérique du rapport du 118ème Congrès des notaires de France 2022 “L’ingénierie notariale. Anticiper, conseiller, […] intra.notaires.fr, 01/07/2022  – Voir Diane-infos 25813

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. Cette étude revient sur le dispositif Pinel, en vigueur depuis 2014, qui prévoit, sous certaines conditions, une réduction d’impôt […] Opérations immobilières, juin/juillet 2022, N. 146-147, P. 64 – Voir Diane-infos 25812

DOCTRINE : Par Sabrina Le Normand-Caillère. En matière de vente à réméré, dans sa décision du 07/10/2021 (Req. 430136, Diane-infos 25086), le Conseil d’Etat […] J.C.P.N., 27/05/2022, N. 21, P. 37 – Voir Diane-infos 25811

JURISPRUDENCE : En 2007, un notaire a reçu, à la demande d’une SCI, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (EDD) d’une copropriété, constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées sur un plan...