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JURISPRUDENCE : Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, des acheteurs ont acquis des quirats d’un navire (part dans la propriété d’un navire indivis). L’administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt qu’ils...
DIVERS : Ce Diane-infos dresse une liste des principaux changements, au 1er juillet 2022, intéressant la pratique notariale. Cliquez sur les numéros de Diane-infos pour consulter la fiche correspondante. * Changement de compte bancaire pour les...
TEXTE : L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation, par la loi de finances pour 2022 (LF 2022), des dispositifs “Denormandie“, […] BOI-IR-RICI-360-70, 28/06/2022, BOI-IR-RICI-220, BOI-IR-RICI-365, 27/06/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25779
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Dans son arrêt du 02/03/2022 (20-16674, Diane-infos 25465), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’option […] J.C.P.(N), 13/05/2022, N. 19, P. 35 – Voir Diane-infos...
DOCTRINE : Par Steven Roche. Cette note fait un point utile sur la pratique du télétravail qui s’est largement développée lors de l’épidémie […] Defrénois, 21/04/2022, N. 16, P. 41 – Voir Diane-infos 25777
JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a modifié l’article 1er du cahier des charges d’un lotissement situé dans la station de Méribel sur le territoire de la commune afin de permettre la construction d’un immeuble de logements...
TEXTE : Les entrepreneurs individuels (EI) dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et les entreprises passibles de l’impôt sur les société – IS – peuvent être soumis à deux...
DOCTRINE : Par Laurent Benoudiz. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […] Revue fiscale du patrimoine, mai 2022, N. 5, P. 19 – Voir...
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