Télétravail : mode d’emploi.
DOCTRINE : Par Steven Roche. Cette note fait un point utile sur la pratique du télétravail qui s’est largement développée lors de l’épidémie […] Defrénois, 21/04/2022, N. 16, P. 41 – Voir Diane-infos 25777
Catégorie : Infos DIANE
Modification du cahier des charges d’un lotissement : précisions utiles sur les modalités de calcul de la majorité requise des propriétaires.
JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a modifié l’article 1er du cahier des charges d’un lotissement situé dans la station de Méribel sur le territoire de la commune afin de permettre la construction d’un immeuble de logements...
Décret N. 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l’allongement des délais d’option et de renonciation à un régime réel normal d’imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d’imposition.
TEXTE : Les entrepreneurs individuels (EI) dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et les entreprises passibles de l’impôt sur les société – IS – peuvent être soumis à deux...
L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : une opportunité ?
DOCTRINE : Par Laurent Benoudiz. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […] Revue fiscale du patrimoine, mai 2022, N. 5, P. 19 – Voir...
La nullité de l’acte pour insanité d’esprit de son auteur.
DOCTRINE : Par Martial Nicolas. La reconnaissance de l’insanité d’esprit, source de nombreuses questions théoriques, s’avère également, sur le […] Droit & Patrimoine, février 2022, N. 321, P. 12 – Voir Diane-infos 25773
ICPE : l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation de remise en état du site par le preneur.
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dont le terrain contient une activité de récupération […] C.Cass.Civ.3ème, 21-16348, 11/05/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25772
Décret N. 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.
TEXTE : Les entrepreneurs individuels (EI) qui exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur […] J.O.L.D., 28/06/2022, Texte N. 8 – Voir Diane-infos 25771
Audit énergétique : coup d’envoi. Vous avez dit 1er septembre 2022…
DOCTRINE : Par Véronique Matet. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’audit énergétique […] Cridon Sud-Ouest, 20/06/2022, www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 25770
