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JURISPRUDENCE : Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, a vendu, entre 2012 et 2013, quatre terrains à bâtir (TAB) issus de la division d’une propriété comprenant une maison sur un...
TEXTE : La loi N. 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat […] BOI-ENR-DMTG-10-20-10, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, 30/06/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25784
DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Un notaire a adressé une déclaration d’intention d’aliéné (DIA) en mairie le 26 janvier 2022. Par courrier reçu […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 28/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25783
DOCTRINE : Dans sa décision du 31/05/2022 (Req. 453175), le Conseil d’Etat, dans le cadre d’une opération de restructuration des filiales américaines […] F.R.Fiscal – Social, 16/06/2022, N. 29, P. 3 – Voir Diane-infos 25782
JURISPRUDENCE : Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, des acheteurs ont acquis des quirats d’un navire (part dans la propriété d’un navire indivis). L’administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt qu’ils...
DIVERS : Ce Diane-infos dresse une liste des principaux changements, au 1er juillet 2022, intéressant la pratique notariale. Cliquez sur les numéros de Diane-infos pour consulter la fiche correspondante. * Changement de compte bancaire pour les...
TEXTE : L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation, par la loi de finances pour 2022 (LF 2022), des dispositifs “Denormandie“, […] BOI-IR-RICI-360-70, 28/06/2022, BOI-IR-RICI-220, BOI-IR-RICI-365, 27/06/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25779
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Dans son arrêt du 02/03/2022 (20-16674, Diane-infos 25465), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’option […] J.C.P.(N), 13/05/2022, N. 19, P. 35 – Voir Diane-infos...
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