Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Jean-Paul Matteï. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […] B.R.D.A., 15/05/2022, N. 10, P. 21 – Voir Diane-infos 25663

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en l’état d’un testament notarié dressé en Allemagne et désignant comme héritier son époux. Le service notarial des affaires successorales allemand a établi au profit de l’époux un...

JURISPRUDENCE : Un commerçant avait, par acte du 5 juin 2007, conclu avec un distributeur un contrat d’approvisionnement, pour l’exploitation d’un fonds […] C.Cass.Com., 16/02/2022, 20-16869 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25661

TEXTE : La loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – Diane-infos 24214) a […] J.O.L.D., 15/05/2022, Texte 15 – Voir Diane-infos 25660

DOCTRINE : Par Nathalie Baillon-Wirtz. En l’espace de quelques mois, quatre lois ont eu une incidence directe sur l’état des personnes et les règles de l’état […] J.C.P.(N), 13/05/2022, N. 19, P. 5 – Voir...

DOCTRINE : Par Henri Leyrat. La vente d’un actif immobilier par une société civile immobilière (SCI) implique, de la part du praticien, un grand nombre de […] Solution notaire, 23/12/2021, N. 42, P. 17 –...

JURISPRUDENCE : Le repreneur d’une exploitation agricole a sollicité du bailleur qu’il lui consente un bail rural sur les parcelles qu’il avait précédemment mises à la disposition de l’exploitant qui a fait valoir ses...

TEXTE : La loi Pacte (N. 2019-486 du 22/05/2019) a obligé le chef d’entreprise (article L. 121-4 du Code de commerce) ou d’exploitation agricole […] J.O.L.D., 14/05/2022, Texte 15 – Voir le Diane-infos 25656