Not@voX – Le Blog

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), intégrant une nouvelle méthode de calcul établi conformément à l’arrêté du 31/03/2021 (Diane-infos 25546), est entré en vigueur dans le but de mieux protéger les acquéreurs immobiliers et les locataires et de prendre en compte la protection de l’environnement (consulter notre

DOCTRINE : Par Matthieu Poumarède. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […] Solution notaire, 16/09/2021, N. 28, P. 19 – Voir le Diane-infos 25056

JURISPRUDENCE : Une personne a acquis un appartement auquel était annexé un diagnostic négatif de repérage de l’amiante effectué en 2008. Lors de la revente du bien, l’acquéreur a missionné la même société aux fins d’un diagnostic amiante. Dans son rapport datant de 2014, celle-ci a repéré la présence d’amiante

DOCTRINE : Par Hélène Péroz. L’ordonnance N. 2020-192 du 04/03/2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille […] J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P. 5 – Voir le Diane-infos 25052