Not@voX – Le Blog – Page 613 – Not@voX par INTRANOT

Exécution forcée du pacte d’associés : la cession d’actions peut être ordonnée même en cas de litige sur le prix.

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Mai21

JURISPRUDENCE : Un pacte d’actionnaires prévoyait qu’en cas d’embauche d’un associé par une entreprise concurrente, celui-ci serait tenu […] C.Cass.Com., 13/01/2021, 19-11726 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24645

Distance d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations : le Code rural ne définit aucune distance d’éloignement et des dérogations sont possibles.

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Mai20

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Tamarelle-Verhaeghe. Le député interroge le ministre de l’agriculture sur le fait que la règle d’éloignement prévue à […] J.O.A.N., 04/05/2021, Q. 37090, P. 3846 – Voir le Diane-infos 24644

Performance énergétique : les nouveaux DPE et leurs arrêtés pour l’été 2021.

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Mai20

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est un document comprenant la quantité d’énergie effectivement consommée […] J.C.P.(N), 07/05/2021, N. 18, P. 5 – Voir le Diane-infos 24643

Nouvelles précisions sur la méthode d’évaluation de l’usufruit à durée fixe de parts sociales.

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Mai20

DOCTRINE : Par Vivien Streiff. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans sa décision N. 19NT03876 du 26/11/2020, apporte des réponses de nature à sécuriser […] Solution notaire, 18/02/2021, N. 6, P. 16 – Voir le Diane-infos 24642

Les travaux de transformation d’une maison de maître en onze appartements sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

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Mai20

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière, qui a pour activité la location de biens immobiliers, a effectué des travaux dans une maison de maître afin de réaliser onze appartements dans la maison principale. L’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses de travaux qu’elle a regardées comme

Arrêté du 5 mai 2021 modifiant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

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Mai19

TEXTE : Afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et […] J.O.L.D., 15/05/2021, Texte 6 – Voir le Diane-infos 24640

Blockchain et financement de l’immobilier.

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Mai19

DOCTRINE : Par Aurélien Onimus et Diane Richebourg. Dans un dossier consacré au numérique au service de l’immobilier, la revue Opérations immobilières propose deux articles […] Opérations immobilières, avril 2021, N. 134, P. 37 – Voir le Diane-infos 24639

La propriété des archives familiales.

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Mai19

DOCTRINE : Par Xavier Boutiron et Julie Boireau. Selon l’article L. 211-1 du Code du patrimoine, “les archives sont l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient […] Defrénois, 11/02/2021, N. 7, P. 15 – Voir le Diane-infos 24638

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Exécution forcée du pacte d’associés : la cession d’actions peut être ordonnée même en cas de litige sur le prix.

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Nouvelles précisions sur la méthode d’évaluation de l’usufruit à durée fixe de parts sociales.

Les travaux de transformation d’une maison de maître en onze appartements sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Arrêté du 5 mai 2021 modifiant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

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