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Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par le majeur protégé : l’ex-concubine ex-bénéficiaire n’a pas qualité pour agir en appel contre l’autorisation du juge des tutelles.

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Mai19
JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie et a désigné comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Il a été placé en tutelle cinq ans plus tard, son fils étant désigné en qualité de tuteur. Par ordonnance, le juge des tutelles a autorisé le

VEFA. Attestation d’achèvement des fondations.

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Mai18
DOCTRINE : Par David Boulanger. Aux termes de l’article R. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), “la constatation de l’achèvement des […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 11/05/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24636  

Le bien non frugifère.

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Mai18
DOCTRINE : Par Barbara Freleteau. Cette étude s’intéresse à une notion qui a “très peu retenue l’attention de la doctrine” à savoir […] Droit & Patrimoine, décembre 2020, N. 308, P. 12 – Voir le Diane-infos 24635  

Absence de réception tacite des travaux en cas de contestation de la qualité des travaux, malgré la prise de possession et le paiement des premières factures.

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Mai18
JURISPRUDENCE : Des époux ont constitué un groupement foncier agricole (GFA) avec leurs filles auxquelles ils ont ensuite transmis par donation, ainsi qu’à leurs petits-enfants, la quasi-totalité de leurs parts, avec réserve d’usufruit. Suite au décès de l’époux, l’épouse a assuré seule la gérance du GFA. Une des filles nues-propriétaires a, par

Recherche de la commune intention des parties par le juge dans la répartition statutaire des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.

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Mai18
JURISPRUDENCE : Des époux ont constitué un groupement foncier agricole (GFA) avec leurs filles auxquelles ils ont ensuite transmis par donation, ainsi qu’à […] C.Cass.Com., 13/01/2021, 19-13399 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24633  

Clause de non-recours et garantie décennale.

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Mai17
FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. Les actes de vente comportent fréquemment une clause de non-recours. En effet, comme l’observe l’auteur, “souvent, après […] Construction-Urbanisme, avril 2021, N. 4, P. 34 – Voir le Diane-infos 24632  

La responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale.

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Mai17
DOCTRINE : Par Martial Nicolas. Après avoir rappelé que la responsabilité du notaire relève du régime de responsabilité civile délictuelle […] Defrénois, 03/09/2020, N. 36, P. 17 – Voir le Diane-infos 24631  

Omissions dans la fiche de renseignements de la caution et disproportion de son engagement.

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Mai17
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt de 160 000 euros et, le même jour, des époux se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l’égard de la banque. Suite à la mise en liquidation judiciaire, la banque
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