VEFA. Attestation d’achèvement des fondations.
Le bien non frugifère.
Absence de réception tacite des travaux en cas de contestation de la qualité des travaux, malgré la prise de possession et le paiement des premières factures.
Recherche de la commune intention des parties par le juge dans la répartition statutaire des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.
Clause de non-recours et garantie décennale.
La responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale.



