Not@voX – Le Blog

La péremption de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle laissait subsister le droit hypothécaire et le créancier pouvait faire procéder à une nouvelle inscription.

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Mai26
JURISPRUDENCE : Par acte notarié du 26 février 2008, un banque a consenti à une société un prêt et, pour en garantir le remboursement, […] C.Cass.Civ.3ème, 01/04/2021, 20-14680 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24653  

Décret N. 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

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Mai25
TEXTE : Le décret N. 2020-694 du 08/06/2020 (voir le Diane-infos 23704) avait, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie […] J.O.L.D., 21/05/2021, Texte N. 27 – Voir le Diane-infos 24652  

Mur de soutènement d’un talus privé : quid de la délimitation du domaine public routier et de la prise en charge des travaux de réfection.

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Mai25
REPONSE MINISTERIELLE : A l’occasion de deux réponses ministérielles diffusées au JO du Sénat du 20 mai 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a apporté des précisions sur les deux points suivants : Édification d’un mur de soutènement d’un talus privé et

Exonération Dutreil : actualisation du Bofip ou revirement d’analyse ?

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Mai25
DOCTRINE : Par François Fruleux. Le dispositif Dutreil, prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), qui permet l’exonération partielle […] Newsletter Cridon Nord-Est, 11/05/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24650

Le locataire qui n’occupe pas les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années commet une infraction suffisamment grave justifiant la résiliation du bail.

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Mai25
JURISPRUDENCE : La propriétaire d’un logement donné en location à une locataire, selon bail du 3 octobre 1986, a fait constater par huissier de […] C.Cass.Civ.3ème, 06/05/2021, 20-10899 ; legifrance.gouv.fr – Voir Le Diane-info 24649

La mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN.

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Mai21
DOCTRINE : Par Pascaline Déchelette-Tolot. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Administrer, avril 2021, N. 552, P. 7 – Voir le Diane-infos 24648  

Donation, revenus professionnels et assurance-vie : curieux ménage à trois.

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Mai21
DOCTRINE : Par Bernard Vareille et Sophie Gaudemet. Dans sa décision du 20/11/2019 (16-15867, voir le Diane-infos 23230) la Cour de cassation a précisé, au sujet de libéralités […] Defrénois, 03/09/2020, N. 36, P. 23 – Voir le Diane-infos 24647  

Des copropriétaires peuvent exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation de bail à l’encontre du locataire.

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Mai21
JURISPRUDENCE : Un propriétaire a donné à bail un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives, les
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