Not@voX – Le Blog

Récompenses : le cas inédit du bien partiellement aliéné avant partage.

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Mar24
DOCTRINE : Par Jérôme Casey. Dans un arrêt rendu le 14/10/2020 (19-13702, Diane-infos 24101), la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu'”en […] J.P.C.(N), 12/03/2021, N. 10, P. 43 – Voir le Diane-infos 24488  
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Inopposabilité au comptable public d’une donation pour fraude paulienne.

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Mar24
JURISPRUDENCE : En 2008, un père a donné la nue-propriété d’un bien immobilier lui appartenant à sa fille. L’administration […] C.Cass.Com., 01/07/2020, 18-12683 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24487
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Décret N. 2021-300 du 18 mars 2021 relatif à la mise en place du guichet unique des formalités d’entreprises.

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Mar23
TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Diane-infos 22709, loi PACTE) a notamment prévu […] J.O.L.D., 21/03/2021, Texte N. 11 – Voir le Diane-infos 24486  
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Une charte commune aux avocats et notaires pour le divorce par consentement mutuel.

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Mar23
DOCTRINE : Par Julien de Pauw et Marion Delplanque. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] AJ Famille, février 2021, N. 2, P. 118 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24485  
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Cession de fonds de commerce entre personnes morales : les formalités à la charge du vendeur.

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Mar23
DOCTRINE : Par Gwendoline Greven. Cette étude s’intéresse aux formalités à la charge du vendeur à la suite d’une cession de fonds de commerce […] Defrénois, 17/12/2020, N. 51-52, P. 32 – Voir le Diane-infos 24484  
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Droit de préemption urbain : la délégation du conseil municipal vers le maire peut s’appliquer même aux délégations, postérieures, de l’intercommunalité vers la commune.

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Mar23
JURISPRUDENCE : Un conseil municipal a délégué au maire, pendant toute la durée de son mandat, le pouvoir d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Postérieurement, est intervenue une décision du président de la communauté d’agglomération, titulaire
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VEFA : la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière.

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Mar22
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Duby-Muller. Interpellé sur la question du seuil maximum pouvant être appelé lors des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé, le ministre en charge du logement rappelle les points suivants : L’article L. 261-3 du
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Protocole d’engagement volontaire en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés.

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Mar22
DIVERS : Le Gouvernement vient de conclure avec les organisations professionnelles, pour une durée de trois ans, un protocole d’engagement volontaire […] Ministère de la transition énergétique, 16/03/2021 ; ecologie.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24481  
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