Not@voX – Le Blog – Page 633 – Not@voX par INTRANOT

Peut-on renoncer à une succession pendant ou avant d’être mis en procédure collective ?

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Mar22

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. Cette étude s’intéresse à la question de savoir si un débiteur professionnel, qui peut à ce titre être mis […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 02/03/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24480

Fin de l’interruption de la prescription de l’action contre le garant hypothécaire à la date du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, peu importe la date de publication au BODACC.

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Mar22

JURISPRUDENCE : Une banque, qui avait consenti deux prêts à une société, garantis par l’affectation hypothécaire d’un immeuble par une SCI, a, le 4 juin 2009, déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société avant de les céder, en 2010, à un fonds commun de titrisation. La clôture pour

Régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société.

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Mar19

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Masson. En application du 2° de l’article 109-1 du Code général des impôts (CGI), toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition […] J.O.Sénat, 11/03/2021, Q. 19892, P. 1619 – Voir le Diane-infos 24478

Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux.

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Mar19

DOCTRINE : Par Françoise Maigné-Gaborit. Comment fixer le loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial dans ce contexte particulier de pandémie ? Cette étude, […] B.R.D.A., 01/03/2021, N. 5/21, P. 24 – Voir le Diane-infos 24477

Le droit et le marché de l’assurance construction sont-ils prêts pour la vague verte ?

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Mar19

DOCTRINE : Par Pascal Dessuet. En matière de développement durable, l’auteur constate que “la prise en charge correcte des travaux de rénovation énergétique […] Le Moniteur, 13/11/2020, N. 6111, P. 84 – Voir le Diane-infos 24476.

Changement de régime matrimonial : le notaire n’était pas tenu d’informer les époux de la possibilité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce (illustration).

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Mar19

JURISPRUDENCE : Des époux, qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont ensuite adopté le régime de la communauté universelle. Un jugement a prononcé leur divorce et homologué l’acte de partage par moitié de la communauté. Soutenant que le notaire avait manqué à son devoir de conseil

Mise en œuvre de la clause de garantie de passif et déductibilité de la charge.

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Mar18

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Grau. Dans le cadre d’un rachat de société, une clause de garantie de passif peut être prévue, laquelle a pour objet de garantir […] J.O.A.N., 09/02/2021, Q. 28652, P. 1154 – Voir le Diane-infos 24474

Rappel sur la caducité de la promesse de vente en cas de non-réalisation de la condition suspensive à la date de réitération authentique.

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Mar18

DOCTRINE : Par Juliette Roussel. Dans un arrêt rendu le 04/02/2021 (C.Cass.Civ.3ème, 20-15913), la Cour de cassation “vient encore de rappeler” que c’est à […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 09/03/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24473

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Fin de l’interruption de la prescription de l’action contre le garant hypothécaire à la date du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, peu importe la date de publication au BODACC.

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