Not@voX – Le Blog – Page 637 – Not@voX par INTRANOT

Dernières parutions au JO pour l’organisation de l’activité de médiation.

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Mar10

DIVERS : Par le Conseil Supérieur du Notariat. Aux mois de décembre 2020 et janvier 2021, deux décrets “particulièrement importants concernant l’organisation de l’activité […] Conseil Supérieur du Notariat, 08/03/2021 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24449

Privilège de prêteur de deniers et pluralité d’immeubles acquis : comment prendre inscription ?

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Mar10

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Cette étude pratique s’intéresse aux particularités de l’inscription du privilège de prêteur de deniers (PPD) […] Solution notaire, 10/12/2020, N. 41, P. 12 – Voir le Diane-infos 24448

CCMI : le constructeur doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

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Mar10

JURISPRUDENCE : Un maître d’ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. A la fin du chantier, le maître […] C.Cass.Civ.3ème, 11/02/2021, 19-22943 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24447.

TVA sur marge : le Conseil d’Etat questionne la CJUE quant à la notion de terrains à bâtir.

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Mar09

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Vialay. Interrogé de nouveau sur la question de l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge, lorsqu’un […] J.O.A.N, 02/03/2021, Q. 35380, P. 1870 – Voir le Diane-infos 24446

Guide pratique et exhaustif de la réforme de la procédure de divorce judiciaire.

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Mar09

DOCTRINE : Par Vincent Egéa, Joséphine Tillaye-Duverdier, Céline Richard et Noémie Assuied Hodara. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), […] Revue juridique personnes et famille, janvier 2021, N. 1, P. 5 ; Droit de la famille, janvier 2021, N. 1, P. 7 – Voir le Diane-infos

SCI et transmission, quelle fiscalité ?

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Mar09

DOCTRINE : Par Jean-Jacques Lubin, Pascal Julien Saint-Amand et Victor Antin. Tirées du dossier “Stratégie et SCI” publié dans le Revue fiscale du patrimoine de septembre 2020, les deux études […] Revue fiscale du patrimoine, N. 9, P. 51 et 60 – Voir le Diane-infos 24444

Covid-19 : l’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire.

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Mar09

JURISPRUDENCE : L’épidémie de Covid-19 et le confinement nécessaire pour la contenir ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre plusieurs mesures visant à interdire le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées (décrets N. 2020-260 du 16/03/2020 et N.

Division primaire et permis de construire : le Conseil d’État ne casse pas l’assiette !

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Mar08

DOCTRINE : Par Olivier Bonneau et Nicolas Jarroux. Dans sa décision du 12/11/2020 (Req. 421590 – Diane-infos 24205), à la question de savoir “quel est le terrain d’assiette qu’il […] Solution notaire, 02/03/2021 – Voir le Diane-infos 24441

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