Not@voX – Le Blog

Usucapion et publicité foncière.

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Mar08
DOCTRINE : Par Stéphane Piédelièvre. Au visa des articles 712 et 2272 du Code civil, la Cour de cassation, dans sa décision du 17/12/2020 (18-24434, Diane-infos 24256) a rappelé […] J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P. 25 – Voir le Diane-infos 24440  
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Un tuteur peut-il, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance-vie existant ?

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Mar08
JURISPRUDENCE : Une demande d’avis a été formulée auprès de la Cour de cassation pour savoir si les dispositions de l’article 501 […] C.Cass.Civ.1ère, 18/12/2020, Avis 15007 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24439  
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Covid-19 et couvre-feu : Décret N. 2021-248 du 04 mars 2021 prévoyant notamment l’ajout d’une exception au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit.

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Mar05
Le décret N. 2021-248 du 04/03/2021 modifiant les décrets N. 2020-1262 du 16/10/2020 et N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ajoute une exception au couvre-feu pour “se rendre chez un professionnel du droit pour
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Construction : la date d’achèvement des travaux, au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est habitable, y compris lorsque des travaux accessoires restent à effectuer.

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Mar05
REPONSE MINISTERIELLE : A l’occasion de l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement d’une construction, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l’autorisation accordée, doit être adressée à la mairie (article L. 462-1 du Code de l’urbanisme). Afin de permettre l’évaluation cadastrale de l’immeuble puis l’imposition aux taxes
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La fiscalité des contrats de mariage en pratique.

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Mar05
DOCTRINE : Par Michel Chaguet. Cette étude pratique fait un point sur la fiscalité applicable : – Aux contrats de mariage ne contenant pas de donation actuelle de meubles, […] Defrénois, 04/02/2021, N. 6, P. 18 – Voir le Diane-infos 24437
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Loi Asap : quand la simplification fragilise les projets.

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Mar05
DOCTRINE : Par Christian Huglo et Andréa Marti. La loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – Diane-infos 24214) comporte […] Le Moniteur T.P., 01/01/2021, N. 6119, P. 34 – Voir le Diane-infos 24436
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Covid-19 et couvre-feu : les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures.

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Mar04
L’Ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 en tant qu’il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 heures à 6 heures du matin afin
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Premiers regards sur l’avant-projet de réforme des sûretés dans les procédures collectives.

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Mar04
DOCTRINE : Par Clément Favre-Rochex. Sur la demande du ministère de la justice, l’Association Henri Capitant a constitué une commission en vue d’élaborer un avant-projet […] Recueil Dalloz, 04/02/2021, N. 4, P. 190 – Voir le Diane-infos 24433  
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