Auteur : Diane Intranot

DOCTRINE : Par Jean-Denis Pellier. Dans ses décisions du 12/05/2021 (19-16514 et 19-16515), la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la prescription […] Recueil Dalloz, 15/07/2021, N. 25, P. 1367 – Voir...

REPONSE MINISTERIELLE : Dans le cas d’un démembrement de la propriété d’un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l’absence de clause de solidarité entre eux, le député observe qu’une incertitude juridique demeure sur...

DOCTRINE : Par Géraldine Piedelièvre, Davina Susini-Laurenti et Sandra Fernandes. ‘épidémie de coronavirus a eu un impact sur le monde immobilier et notamment sur les baux commerciaux. Ces deux études font un […] Droit & patrimoine, octobre 2021, N. 317, P....

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 1792 du Code civil dispose que “tout constructeur […] Construction – Urbanisme, juillet – août 2021, N. 7-8, P....

JURISPRUDENCE : Un couple a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant préconisé un […] C.Cass.Civ.2ème, 04/11/2021, 20-15008 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25144

REPONSE MINISTERIELLE : Dans sa doctrine BOI-TVA-IMM-10-30 § 190 et 200, l’administration fiscale rappelle que “lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou...

DOCTRINE : Par Nathalie Couzigou-Suhas. Dans un arrêt du 17/03/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21463, Diane-infos 24531) a jugé, au visa de l’article […] Defrénois, 21/10/2021, N. 43, P. 21...