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DOCTRINE : Par Christelle Coutant-Lapalus. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN (Diane-infos […] Loyers et copropriété, avril 2022, N. 4, P. 8 – Voir Diane-infos 25981
JURISPRUDENCE : Une personne, après avoir répondu le 1er septembre 2013 à des questionnaires de santé, a adhéré à des contrats d’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès. À la suite d’un arrêt...
JURISPRUDENCE : Le bénéficiaire d’un bail à construction a sous-loué une partie des locaux à construire. Le lot terrassement, […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 21-19062 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25979
DOCTRINE : Par Samuel Crevel. Dans sa décision du 13/04/2022 (20-21997), la Cour de cassation a précisé que le bailleur qui, à la suite du décès […] Revue de droit rural, août – septembre 2022, N....
DOCTRINE : Par Henri Leyrat. La loi N. 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités a instauré la Renonciation Anticipée […] Defrénois, 03/03/2022, N. 9, P. 21 – Voir Diane-infos 25977
JURISPRUDENCE : Par acte authentique, un vendeur a cédé sa maison d’habitation a des acquéreurs. Se plaignant du caractère inhabitable […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 20-21293 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25976
JURISPRUDENCE : Trois associés à parts égales et cogérants d’une société civile professionnelle (SCP) ont exercé leur activité de notaire au sein de celle-ci, titulaire d’un office notarial, depuis le 1er janvier 2000. A...
REPONSE MINISTERIELLE : Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur les règles de fait générateur et d’exigibilité de la TVA (article 269 du Code général des impôts – CGI) s’agissant du cas particulier de ventes...
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