Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Nathalie Levillain. L’article 24 I 1° de la loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (Diane-infos 24917) a […] J.C.P.(N), 28/01/2022, N. 4, P. 35 –...

JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une maison d’habitation ont assigné les propriétaires voisins en abattage, étêtage et élagage de plusieurs arbres sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du Code civil. Pour condamner sous astreinte les propriétaires voisins...

RÉPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Vidal. Dans le cadre d’un divorce, un jugement d’ordonnance de non-conciliation peut condamner l’un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances du...

DOCTRINE : Par Juliette Roussel. Dans le cadre d’une vente immobilière, les parties ont été mises en relation par l’intermédiaire d’une agence […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 31/05/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25697

DOCTRINE : Par Laurent Ruet. Un bailleur de locaux commerciaux a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité […] Defrénois, 24/02/2022, N. 8, P. 16 – Voir Diane-infos 25696

JURISPRUDENCE : Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé en mai 2019 la vente de gré […] C.Cass.Com, 23/03/2022, 20-19174 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25695

DOCTRINE : Par David Lovato. Dans un arrêt rendu le 29/10/2021 (19-18470, Diane-infos 25197), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que “les manoeuvres […] Droit & Patrimoine, avril 2022, N. 323,...