Catégorie : Infos DIANE

FORMULES : Par Benoît Hartenstein. L’article L. 132-3 du Code de l’environnement encadre l’obligation réelle environnementale (ORE) qui a pour finalité de “protéger […] Defrénois, 09/12/2021, N. 50, P. 15 – Voir le Diane-infos 25397

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt de 300 000 euros. Par actes séparés, des époux mariés […] C.Cass.Civ.1ère, 02/02/2022, 20-22938 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25396

REPONSE MINISTERIELLE : Le ministre de l’économie est interpellé sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Le député constate que l’État est...

DOCTRINE : Par Julien Forget, Alexandre Zubalski et Anne-Sophie Marcelli. La Semaine juridique notariale et immobilière a diffusé la suite de ses premiers commentaires (voir le Diane-infos 25361) relatifs à […] J.C.P.(N), 04/02/2022, N. 5, P. 28 et suivantes...

DOCTRINE : Par Ilan Khayat. Après avoir rappelé qu’en communauté, trois masses coexistent (le patrimoine propre détenu par chaque époux et la […] AJ Famille, novembre 2021, N. 11, P. 616 – Voir le Diane-infos...

JURISPRUDENCE  : Une société a fait l’acquisition d’un fonds de commerce de pharmacie, ce fonds étant financé par un prêt consenti […] C.Cass.Com., 02/02/2022, 20-20199 ; courdecassation.fr  – Voir le Diane-infos 25392

DIVERS : Devant la recrudescence des fraudes sur les coordonnées bancaires des notaires et de leurs clients, le Conseil supérieur du notariat (CSN) […] intra.notaires.fr, 09/02/2022 ; banquedesterritoires.fr – Voir le Diane-infos 24391

DOCTRINE : Par Olivier Pontnau. L’usage du compromis d’agence par les agents immobiliers “rédacteurs” possède un taux d’utilisation de 99 %, ce qui […] Solution notaire, 18/11/2021, N. 37, P. 11 – Voir le Diane-infos...