Divorce : utile rappel sur la présomption de don manuel entre époux.
JURISPRUDENCE : En avril 2015, un époux a déclaré la perte ou le vol de cinq bons de capitalisation qu’il avait souscrits avant son mariage. Au […] C.Cass.Civ.1ère, 07/07/2021, 19-23030 ; legifrance.gouv.fr – Voir...



