Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. La réforme des sûretés entrera en vigueur le 1er janvier 2022, date à partir de laquelle les privilèges immobiliers spéciaux, […] Flash Cridon Nord-Est, 27/11/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25195

DOCTRINE: Par Mustapha Mekki et Vivien Zalewski-Sicard. A l’occasion d’une vente immobilière, vendeur et acquéreur peuvent souhaiter que l’entrée en jouissance de l’acquéreur […] J.C.P.(N), 10/09/2021, N. 36, P. 63 et suivantes – Voir le Diane-infos 25194

JURISPRUDENCE : La société H. a acquis en juin 2011, la totalité des parts de la société O. à prépondérance immobilière, en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l’article 1115 du Code général...

JURISPRUDENCE : En avril 2015, un époux a déclaré la perte ou le vol de cinq bons de capitalisation qu’il avait souscrits avant son mariage. Au […] C.Cass.Civ.1ère, 07/07/2021, 19-23030 ; legifrance.gouv.fr – Voir...

REPONSE MINISTERIELLE : Concernant l’option, par le bailleur de locaux nus à usage professionnel, de la soumission des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévue par l’article 260 du Code général...

DOCTRINE : Par Vivien Streiff. Depuis l’application de la loi de finances pour 2012, le prix de première cession à titre onéreux d’un usufruit […] F.R.Fiscal – Social, 09/09/2021, N. 38/21, P. 9 – Voir...

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Dans cette minute pratique, l’auteure répond à la question suivante : “Est-il possible de faire porter une attestation de propriété […] Solution notaire, 10/06/2021, N. 19, P. 10 – Voir...

JURISPRUDENCE : Une personne a vendu une maison d’habitation avec une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Le vendeur avait fait […] C.Cass.Civ.3ème, 10/06/2021, 20-10918 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25188