Catégorie : Infos DIANE

Décret N. 2021-1534 du 26 novembre 2021 relatif à la vente de logements appartenant à des organismes d’HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

TEXTE : L’ordonnance N. 2019-418 du 07/05/2019 (Diane-infos 22669) a mis en place, aux articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un dispositif particulier de vente de logements par un...

Comment rédiger une procuration générale ?

FORMULES: Par Danielle Montoux. La nature et la forme du mandat sont encadrées par les articles 1984 à 1990 du Code civil. Danielle Montoux, qui observe que dans la sphère […] J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P....

L’indemnité d’immobilisation dans une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce ne constitue pas une clause pénale.

JURISPRUDENCE : Une société a consenti en 2015 une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous la condition suspensive de l’obtention […] C.Cass.Civ.1ère, 06/10/2021, 19-15035 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25177

✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR