Catégorie : Infos DIANE

TEXTE : L’ordonnance N. 2019-418 du 07/05/2019 (Diane-infos 22669) a mis en place, aux articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un dispositif particulier de vente de logements par un...

FORMULES: Par Danielle Montoux. La nature et la forme du mandat sont encadrées par les articles 1984 à 1990 du Code civil. Danielle Montoux, qui observe que dans la sphère […] J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P....

JURISPRUDENCE : Une société a consenti en 2015 une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous la condition suspensive de l’obtention […] C.Cass.Civ.1ère, 06/10/2021, 19-15035 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25177

JURISPRUDENCE : Les propriétaires de parcelles agricoles données à bail à long terme ont, en mars 2017, donné congé au preneur […] C.Cass.Civ.3ème, 06/05/2021, 20-11912 ; legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 25176

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985), prise en application de la loi PACTE, instaure, à compter du 1er janvier 2023, […] Newsletter Cridon Nord-Est, 16/11/2021 ; cridon-ne.org –...

DOCTRINE : Par Pauline Maurus et Iris Pariset. Face à l’augmentation du nombre de locations meublées touristiques, dites locations Airbnb, de nombreuses villes renforcent leur réglementation […] Opérations immobilières, septembre 2021, N. 138, P. 71 – Voir...

JURISPRUDENCE : En 2006, une banque a consenti deux prêts immobiliers à un emprunteur. A la suite du décès de celui-ci survenu le 7 mai 2015, son assureur a pris en charge une partie...

JURISPRUDENCE : Le 12 décembre 2015, Mme X a confié à un agent immobilier un mandat de vente de son appartement pour le prix de 86 500 euros, en ce […] C.Cass.Civ.1ère, 20-12171, 08/09/2021...