Catégorie : Infos DIANE

Vente sous condition suspensive d’obtention d’une autorisation de travaux : le notaire n’est pas tenu de s’assurer du caractère effectif de l’affichage sur site de la décision.

JURISPRUDENCE : Une promesse de vendre un garage et deux appartements, sous la condition suspensive de l’obtention d’une autorisation de transformation du garage en logement, purgée de tout recours, a été signée. La mairie...

Décret N. 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

TEXTE : Le décret N. 2021-1488 du 16/11/2021 met en place une aide dite “loyers et charges locatives” qui vise à compenser les loyers ou […] J.O.L.D., 17/11/2021, Texte 3 – Voir le Diane-infos...

La réforme du cautionnement.

DOCTRINE : Par Dominique Legeais. L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) a réformé le droit […] J.C.P.(E), 28/10/2021, N. 43-44, P. 29 – Voir le Diane-infos 25158

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