Not@voX – Le Blog

La clause pénale insérée dans une libéralité ne doit pas avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice.

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Juin11
JURISPRUDENCE : Un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels a été conclu. A la suite d’impayés de loyers, le crédit-bailleur […] C.Cass.Com., 05/05/2021, 19-21468 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24701  

En Alsace-Moselle, un conseil de fabrique peut-il effectuer un don à une commune ?

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Juin10
REPONSE MINISTERIELLE : A la question de savoir si, en Alsace-Moselle, un conseil de fabrique peut effectuer un don à une commune, le ministre de l’intérieur […] J.O.Sénat, 06/05/2021, Q. 18177, P. 3039 – Voir le Diane-infos 24700  

Imposition de l’indemnité d’occupation : quand l’analyse fiscale se confronte à l’analyse civile.

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Juin10
DOCTRINE : Par Réda Bey. L’indemnité d’occupation que verse l’indivisaire, en application de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, qui occupe privativement […] Droit & Patrimoine, avril 2021, N. 312, P. 11 – Voir le Diane-infos 24699  

Bornage : la délicate distinction entre délimitation des fonds et détermination des droits sur le fonds.

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Juin10
DOCTRINE : Par Christophe Broche. Dans un arrêt rendu le 19/11/2020 (N. 19-22294), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu”‘un bornage, qui […] Defrénois, 04/03/2021, N. 10, P. 13 – Voir le Diane-infos 24698

Permis de construire demandé par deux pétitionnaires : le refus adressé à l’un ne vaut pas forcément pour l’autre.

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Juin10
JURISPRUDENCE : Deux sociétés ont conjointement déposé une demande de permis de construire. L’une d’elles en qualité de “demandeur”, l’autre étant identifiée comme “autres demandeurs”. Avant le terme du délai d’instruction, le maire a refusé de délivrer le permis sollicité par une décision expresse notifiée à la seule société identifiée comme

La remise en état des palissades destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres d’un immeuble en péril relève-t-elle également d’une procédure d’immeuble en péril ?

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Juin09
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. La remise en état des palissades installées sur une propriété privée, afin de protéger la voie publique des chutes […] J.O. Sénat, 20/05/2021, Q. 17170, P. 3297 – Voir le Diane-infos 24696

Préconisation du GRECCO N. 12 relative à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

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Juin09
DOCTRINE : Par Laurence Guégan-Gélinet. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Revue des loyers, mai 2021, N. 1017, P. 220 – Voir le Diane-infos 24695

Holding animatrice : l’animation des filiales doit être concrètement mise en oeuvre.

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Juin09
DOCTRINE : Dans sa décision du 03/03/2021 (19-22397), la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions quant à la notion de holding […] BIM, mai 2021, N. 5/21, P. 117 – Voir le Diane-infos 24694  
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