En Alsace-Moselle, un conseil de fabrique peut-il effectuer un don à une commune ?
Imposition de l’indemnité d’occupation : quand l’analyse fiscale se confronte à l’analyse civile.
Bornage : la délicate distinction entre délimitation des fonds et détermination des droits sur le fonds.
Permis de construire demandé par deux pétitionnaires : le refus adressé à l’un ne vaut pas forcément pour l’autre.
La remise en état des palissades destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres d’un immeuble en péril relève-t-elle également d’une procédure d’immeuble en péril ?
Préconisation du GRECCO N. 12 relative à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.



