Not@voX – Le Blog – Page 605 – Not@voX par INTRANOT

L’inaction de l’usufruitier n’entraîne pas sa renonciation à l’usufruit.

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Juin15

JURISPRUDENCE : Se prévalant de son droit d’usufruit résultant d’un acte de donation-partage et portant sur un château, une usufruitière a assigné le nu-propriétaire aux fins de le voir déclarer occupant sans droit ni titre et de voir fixer l’indemnité d’occupation. Les juges du fond rejettent sa demande en retenant

TVA et opération d’accession à la propriété d’un logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit.

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Juin14

TEXTE : Un contribuable envisage d’acquérir, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, un bien immobilier […] BOI-RES-000003, 09/06/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24708

Les dividendes distribués par une SPFPL sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

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Juin14

DOCTRINE : Par Stéphane Petit. Cette étude s’intéresse au traitement social des dividendes versés par une société de participations financières […] Solution notaire, 14/05/2021, N. 15, P. 16 – Voir le Diane-infos 24707

Marché privé de travaux et gestion des déchets.

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Juin14

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement, créé par la loi N. 2020-105 du 10/02/2020, “impose que les devis relatifs […] Construction – Urbanisme, février 2021, N. 2, P. 31 – Voir le Diane-infos 24706

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la CDC ne vaut pas consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code civil.

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Juin14

JURISPRUDENCE : Une société a acquis un appartement grevé de deux hypothèques. L’acquéreur a ensuite engagé une procédure de purge puis assigné les vendeurs et les créanciers hypothécaires afin de constater qu’il avait souscrit aux formalités de purge, d’ordonner en conséquence la radiation des inscriptions, de constater la consignation du prix

Point de droit aux dividendes sociaux de l’héritier non associé.

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Juin11

DOCTRINE : Par Annie Chamoulaud-Trapiers. Dans sa décision du 02/09/2020 (19-14604, Diane-infos 24326), la Cour de cassation a clarifié la situation de l’héritier de parts […] Defrénois, 22/04/2021, N. 17, P. 19 – Voir le Diane-infos 24704

La protection de l’enfant mineur à l’occasion du règlement d’une succession : loi applicable et tribunal compétent.

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Juin11

DOCTRINE : Par Maria Lopez de Tejada. Le notaire est “souvent confronté”, lors du règlement d’une succession, à “la question de la protection de l’enfant […] J.C.P.(N), 02/10/2020, N. 40, P. 37 – Voir le Diane-infos 24703

Application du principe fraus omnia corrumpit dans la rédaction des mentions manuscrites légales en matière de cautionnement.

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Juin11

JURISPRUDENCE : Un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels a été conclu. A la suite d’impayés de loyers, le crédit-bailleur a accordé à la société crédit-preneuse des échéanciers. Le dirigeant de la société s’est rendu caution solidaire du paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail. De nouveaux

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