Not@voX – Le Blog – Page 607 – Not@voX par INTRANOT

Appréciation de la durée de détention des parcelles pour reprise des biens de famille : le cumul de détentions successives est autorisé.

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Juin09

JURISPRUDENCE : En 2000, une parcelle de terre avec ferme a été donnée à bail rural pour une durée de dix-huit ans. En 2016, les héritiers du bailleur décédé en 2013, ont délivré un congé pour reprise au bénéfice du fils de l’un d’eux. L’action du preneur en annulation du congé a

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

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Juin08

TEXTE : Comme chaque année, l’administration fiscale présente, sous forme de tableaux, les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (TPF) ainsi que les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe, applicables du 1er juin 2021

Comment rédiger la notoriété en présence d’héritiers père, mère, collatéraux privilégiés ?

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Juin08

FORMULES : Par Nathalie Levillain. La rédaction de la notoriété en présence du père et de la mère ou d’un seul d’entre eux et de collatéraux […] J.C.P.(N), 14/05/2021, N. 19, P. 35 – Voir le Diane-infos 24691

Règlement juridique et fiscal de la succession d’un Américain décédé en France.

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Juin08

DOCTRINE : Par Paul-André Soreau. Ce cas pratique s’intéresse à la succession d’un américain qui, à la suite d’un divorce, s’est installé […] Solution notaire, 18/03/2021, N. 9, P. 11 – Voir le Diane-infos 24690

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur.

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Juin08

JURISPRUDENCE : Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en paiement de différentes sommes. * D’une part, les juges du fond ont condamné le vendeur à payer au

Conventions fiscales entre la France et la Principauté de Monaco : commentaires administratifs.

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Juin07

TEXTE : Les précédents commentaires de l’Administration fiscale relatifs aux deux conventions fiscales entre la France et la principauté […] BOI-INT-CVB-MCO et suivants, 02/06/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24688

Note du CSN sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).

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Juin07

DIVERS : Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a actuellement une durée de validité de 10 ans et une valeur informative, sera modifié à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, comme le rappelle cette note (Diane-infos 24687-A) en s’appuyant sur les décrets du 17/12/2020 (Diane-infos 24233), à compter de cette date : – Le

L’étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d’immeuble en matière de droit d’enregistrement.

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Juin07

DOCTRINE : Par Nadège Jullian. Dans sa décision du 02/12/2020 (18-25559, Diane-infos 24211) la Cour de cassation a précisé les dispositions de l’article 726, […] Recueil Dalloz, 13/05/2021, N. 17, P. 947 – Voir le Diane-infos 24686

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Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Comment rédiger la notoriété en présence d’héritiers père, mère, collatéraux privilégiés ?

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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur.

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Note du CSN sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).

L’étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d’immeuble en matière de droit d’enregistrement.

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