Not@voX – Le Blog

Action en annulation de la vente par le bénéficiaire d’un pacte de préférence et en substitution dans les droits de l’acquéreur : la double preuve est nécessaire.

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Juin03
JURISPRUDENCE : Par acte authentique, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, ont cédé aux sociétés […] C.Cass.Civ.3ème, 04/03/2021, 19-22971 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24677  

Voie communale bordée par une rangée d’arbres : précisions sur l’obligation d’élagage et la responsabilité de la commune.

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Juin02
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Les riverains d’une voie communale bordée par une rangée d’arbres et une haie peuvent-ils obliger la commune à élaguer […] J.O. Sénat, 20/05/2021, Q. 18189, P. 3299 – Voir le Diane-infos 24676  

Emprunt : lettre recommandée non réclamée et mise en demeure.

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Juin02
DOCTRINE : Par Marc Richevaux. Dans sa décision du 20/01/2021 (19-20680), la Cour de cassation a tout d’abord précisé que “la mise en demeure que le créancier […] Defrénois, 06/05/2021, N. 19-20, P. 15 – Voir le Diane-infos 24675

Celui qui profite d’un logement devra-t-il le rapport ?

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Juin02
DOCTRINE : Par Alex Tani. La mise à disposition gratuite d’un logement peut générer des difficultés juridiques dans la mesure où “elle […] J.C.P.(N), 30/04/2021, N. 17, P. 51 – Voir le Diane-infos 24674  

La donation des parcelles, sans intention libérale, était une manoeuvre frauduleuse dans le but de contourner le droit de préemption des preneurs.

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Juin02
JURISPRUDENCE : Diverses parcelles de vignes ont été données à bail en métayage qui a été plus tard judiciairement requalifié en bail à ferme. Dans un contexte assez tendu avec les preneurs, les bailleurs ont consenti une donation portant sur l’ensemble des terres louées à plusieurs personnes. Les preneurs ont assigné les bailleurs

Publication de trois instructions relatives aux droits à paiement de base pour la campagne 2021.

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Juin01
TEXTE : Trois nouvelles instructions ont été publiées sur le Bulletin officiel du ministère de l’agriculture relatives aux droits […] BO. Agri, 06/05/2021, N. 20 ; info.agriculture.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24672  

Le privilège de prêteur de deniers peut-il naître d’une déclaration d’origine des deniers lacunaire ?

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Juin01
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Partant d’un exemple d’une clause de déclaration d’origine des deniers où sont absentes les clauses usuelles en la matière, […] Solution notaire, 06/05/2021, N. 14, P. 11 – Voir le Diane-infos 24771  

Le majeur protégé et la transmission de ses biens : voyage au pays des faux-semblants.

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Juin01
DOCTRINE : Par Jérémy Houssier. Dans son numéro du mois de septembre 2020, la revue Droit & Patrimoine a consacré un dossier spécial sur “l’autonomie […] Droit & Patrimoine, septembre 2020, N. 305, P. 37 – Voir le Diane-infos 24670  
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