Responsabilité du notaire ayant commis une faute lors de la rédaction de l’acte de prêt au titre de l’engagement de caution hypothécaire : précisions concernant le préjudice indemnisable.
JURISPRUDENCE : Par acte authentique dressé par un notaire, une banque a consenti à un couple d’emprunteurs un prêt immobilier, garanti par la caution hypothécaire de l’épouse, portant sur une parcelle spécialement affectée au profit de la banque, en premier rang. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d’impayés,
