Not@voX – Le Blog

La faute inexcusable du particulier employeur.

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Mai28
JURISPRUDENCE : Une employée de maison a fait une chute d’un balcon, dont la balustrade en bois avait cédé, lui occasionnant de graves blessures […] C.Cass.Civ.2ème 08/04/2021, 20-11935 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24661  

La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n’en a que le nom.

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Mai27
DOCTRINE : Par François Barrière. Dans sa décision du 06/01/2021 (18-84570, Diane-infos 24359), la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions quant aux conséquences […] Recueil Dalloz, 01/04/2021, N. 12, P. 676 – Voir le Diane-infos 24660  

Les clauses non écrites en droit de la copropriété.

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Mai27
DOCTRINE : Par Hugues Périnet-Marquet. L’article 43 de la loi du 10/07/1965 dispose notamment que “Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à […] J.C.P.(N), 05/03/2021, N. 9, P. 35 – Voir le Diane-infos 24659  

La commune qui exerce son droit de préemption est-elle tenue de payer la commission de l’agent immobilier ?

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Mai27
JURISPRUDENCE : Une personne a donné mandat de vendre un terrain. Une promesse unilatérale de vente a été signée sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros, majoré de la commission d’agence de 51 000 euros due par le bénéficiaire de la promesse. Cependant, la commune a exercé son droit

Le cédant du fonds de commerce doit informer le cessionnaire des modalités d’exploitation fixées par le règlement de copropriété.

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Mai27
JURISPRUDENCE : Le cessionnaire d’un fonds de commerce et du bail commercial afférent à celui-ci a obtenu l’annulation du contrat de cession pour […] C.Cass.Com., 06/01/2021, 18-25098 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24657  

Entreprises affectées par l’épidémie de Covid-19 : modification de l’aide complémentaire et mise en place d’une aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.

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Mai26
TEXTE : Deux textes relatifs au fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, […] J.O.L.D., 21/05/2021, Textes N. 14 et N. 15 – Voir le Diane-infos 24656  

Le maire disposant d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré sans nouvelle délibération du conseil municipal ?

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Mai26
REPONSE MINISTERIELLE : Le maire disposant d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré sans nouvelle délibération du conseil municipal ? Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’en vertu du 15° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil

Aliénation d’un bien pour partie avant liquidation : le casse-tête du profit subsistant.

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Mai26
DOCTRINE : Par Julien Dubarry et Estelle Fragu. Dans une décision du 14/10/2020 (19-13702, Diane-infos 24101), la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu, concernant le […] Revue juridique personnes et famille, décembre 2020, N. 12, P. 28 – Voir le Diane-infos 24654  
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