La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n’en a que le nom.
Les clauses non écrites en droit de la copropriété.
La commune qui exerce son droit de préemption est-elle tenue de payer la commission de l’agent immobilier ?
Le cédant du fonds de commerce doit informer le cessionnaire des modalités d’exploitation fixées par le règlement de copropriété.
Entreprises affectées par l’épidémie de Covid-19 : modification de l’aide complémentaire et mise en place d’une aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.
Le maire disposant d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l’acte authentique d’acquisition du bien considéré sans nouvelle délibération du conseil municipal ?



