Commentaires fermés sur Régime de participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce (illustration).
Commentaires fermés sur La commune a, concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage.
Commentaires fermés sur La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du prêteur au respect de ses biens.
Commentaires fermés sur Bordereau de rétractation : le droit (communautaire) a le dernier mot.
Commentaires fermés sur Faut-il indiquer l’état civil complet du renonçant dans l’attestation de propriété ?
Commentaires fermés sur Le vendeur peut invoquer la caducité de la promesse de vente lorsque l’acquéreur n’a pas obtenu le permis de construire qui devait déterminer le prix de vente.
Commentaires fermés sur Les travaux sur un immeuble qui le rendent inutilisable au 1er janvier n’empêchent pas l’imposition à la TFPB.
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