Not@voX – Le Blog – Page 621 – Not@voX par INTRANOT

La protection du logement familial par l’article 215 alinéa 3 du Code civil.

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Avr26

DOCTRINE : Par Olivier Beddeleem. L’article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial contre les actes de disposition réalisés par l’un […] Administrer, mars 2021, N. 551, P. 22 – Voir le Diane-infos 24577

Donation-partage avec incorporation de donation immobilière antérieure : quand publier ?

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Avr26

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. La donation-partage peut réintégrer une ou plusieurs donations antérieures de biens immobiliers. Cette étude pratique examine […] Solution notaire, 18/02/2021, N. 6, P. 15 – Voir le Diane-infos 24576

Requalification en contrat de travail d’un contrat de prestation de services dans une étude : rappel sur les conditions d’assujettissement à la CRPCEN.

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Avr26

JURISPRUDENCE : A la suite d’un contrôle portant sur la période de janvier 2011 à mars 2014, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a adressé, le 6 juin 2014, à l’étude cotisante une lettre d’observations portant plusieurs chefs de redressement. Le litige concerne notamment la

Fiscalité locale applicable aux cabanes de pêcheurs.

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Avr23

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur la question de savoir si une cabane de pêcheur le long d’un étang peut entrer dans la catégorie des abris de jardin et être exonéré du paiement de certains impôts locaux, le ministre de l’économie rappelle les règles applicables relatives : * A la taxe foncière sur les propriétés

Dettes entre indivisaires et prescription.

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Avr23

DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton. Deux personnes ont acquis en indivision un immeuble et souscrit conjointement, à cette fin, un emprunt bancaire. Après ouverture du partage [… News Cridon Nord-Est, 21/04/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24573

Comment rédiger une cession de droits successifs au profit d’un tiers ?

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Avr23

FORMULES : Par Fabrice Collard et Jean-François Pillebout. La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier […] J.C.P.(N), 19/03/2021, N. 11, P. 49 – Voir le Diane-infos 24572

Bail d’habitation : le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. La solidarité d’un des colocataires prend fin pour les dettes nées à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé

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Avr23

JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail à des locataires, copreneurs solidaires, une maison d’habitation. La copreneuse a donné congé […] C.Cass.Civ.3ème, 19-23334, 08/04/2021 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24571

Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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Avr22

TEXTE : La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant […] legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24570

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