Not@voX – Le Blog – Page 623 – Not@voX par INTRANOT

La protection des biens professionnels en cas de divorce.

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Avr20

DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux. Cette note pratique revient sur la question des choix offerts à de futurs époux qui souhaitent protéger leurs biens professionnels […] Newsletter Cridon Nord-Est, 13/04/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24561

Annulation d’une décision de préemption : quelles conséquences depuis la loi Alur ?

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Avr20

DOCTRINE : Par Céline Gueydan. A l’occasion de trois décisions rendues le 28/09/2020 (Req. 436978, .430951 et 432063), le Conseil d’Etat a précisé les conséquences […] J.C.P.(N), 26/03/2021, N. 12, P. 37 – Voir le Diane-infos 24560

Non-conformité des travaux : le maître d’ouvrage qui s’immisce dans les travaux a une part de responsabilité s’il s’est affranchi des prescriptions du bureau de contrôle.

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Avr20

JURISPRUDENCE : L’article 1er de la loi N. 55-4 du 04/01/1955 concernant les annonces judiciaires et légales tel que modifié par la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorise désormais que “les annonces exigées par les lois et décrets

Copropriétés : précisions utiles sur la réglementation applicable à la vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative.

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Avr19

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur la réglementation relative à l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes à jouissance privative d’une copropriété, le ministre de la justice apporte les précisions suivantes : Tout d’abord, il rappelle que comme indiqué dans la réponse ministérielle N. 30267 du 06/10/2020, “l’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance

Application des principes relatifs à la taxe d’un acte de donation-partage, à travers une situation chiffrée.

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Avr19

DOCTRINE : Par Sandra Canivet. A travers un cas pratique, cette étude fait un point sur la taxe applicable à une donation-partage d’immeubles et de sommes d’argent comprenant […] Solution notaire, 01/04/2021, N. 11, P 11 – Voir le Diane-infos 24557

Un nouvel obstacle à l’indemnisation du concubin solvens sur le fondement de l’article 555 du code civil : les dépenses de la vie commune.

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Avr19

DOCTRINE : Par Fanny Hartman. Dans sa décision du 02/09/2020 (19-10477, Diane-infos 24048), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu que dès lors […] Recueil Dalloz, 10/12/2020, N. 43, P. 2444 – Voir le Diane-infos 24556

Inopposabilité au créancier de la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble et effet interruptif de la prescription attaché à sa déclaration de créance.

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Avr19

JURISPSRUDENCE : En octobre 2006, une banque a consenti à un artisan un prêt destiné à l’acquisition d’un immeuble constituant sa […] C.Cass.Com., 24/03/2021, 19-23413 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24555

Implantation d’éoliennes : il n’est pas envisagé de donner aux maires le pouvoir de s’y opposer.

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Avr16

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Maurey. Le sénateur, qui observe que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit de doubler la production d’électricité […] J.O. Sénat, 01/04/2021 Q. 16809, P. 2247 – Voir le Diane-infos 24554

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Inopposabilité au créancier de la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble et effet interruptif de la prescription attaché à sa déclaration de créance.

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