Not@voX – Le Blog

La convention de mise à disposition SAFER consentie par l’usufruitier seul.

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Mar04
DOCTRINE : Par Sandrine Besson, Hubert Bosse-Platière, Stéphanie de Los Angeles et Benjamin Travely. Dans sa décision du 22/10/2020 (19-11555, Diane-infos 24278), la Cour de cassation a tout d’abord rappelé (voir le Diane-infos 22277) […] J.C.P.(N), 15/01/2021, N. 2, P. 45 – Voir le Diane-infos 24432  

Contentieux de l’urbanisme : le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a un intérêt à agir contre le permis de construire du projet immobilier voisin.

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Mar04
JURISPRUDENCE : Le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire trois immeubles de 74 logements. Le recours gracieux formé par le […] C.E., 24/02/2021, Req. 432096 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24431.    

Message du CSN à tous les notaires : Signature manuscrite du notaire sur l’acte authentique électronique avec les clients.

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Mar03
Par le biais d’un e-mail adressé à tous les notaires de France le jeudi 3 mars 2021, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) informe qu’il a décidé que soit réintroduite la signature manuscrite du notaire à côté de celles des clients sur les actes authentiques électroniques (AAE). David Ambrosiano, Président

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018.

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Mar03
TEXTE : Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière […] BOI-INT-CVB-LUX, 23/02/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24430  

L’incidence du dénouement d’un contrat d’assurance-vie sur les récompenses dans les régimes communautaires.

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Mar03
DOCTRINE : Par Henri Leyrat. Dans cette étude pratique, l’auteur analyse “les rapports complexes de l’article L. 132-16 du Code des assurances avec les régimes […] Defrénois, 04/02/2021, N. 6, P. 13- Voir le Diane-infos 24429  

L’ayant droit d’un bien communal : figure archaïque ou pionnière ?

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Mar03
DOCTRINE : Par Christian Lavialle. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA), dans sa décision N. 18BX01571 du 06/07/2020, s’est prononcée sur la question des […] Revue de droit rural, novembre 2020, N. 487, P. 35 – Voir le Diane-infos 24428  

La perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire suite à la surélévation d’une maison voisine constitue un trouble anormal de voisinage justifiant la démolition (illustration).

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Mar03
JURISPRUDENCE : Un couple de propriétaires A a fait réaliser des travaux d’extension et de surélévation de leur maison d’habitation. Après avoir vainement contesté, devant la juridiction administrative, le permis de construire en exécution duquel ces travaux ont été réalisés, les propriétaires B d’une résidence secondaire voisine les ont assigné en

Loi N. 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

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Mar02
TEXTE : La loi N. 2021-219 du 26/02/2021 vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance […] J.O.L.D., 27/02/2021, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 24426  
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