Contentieux de l’urbanisme : le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a un intérêt à agir contre le permis de construire du projet immobilier voisin.
Message du CSN à tous les notaires : Signature manuscrite du notaire sur l’acte authentique électronique avec les clients.
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018.
L’incidence du dénouement d’un contrat d’assurance-vie sur les récompenses dans les régimes communautaires.
L’ayant droit d’un bien communal : figure archaïque ou pionnière ?
La perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire suite à la surélévation d’une maison voisine constitue un trouble anormal de voisinage justifiant la démolition (illustration).



