Not@voX – Le Blog

JURISPRUDENCE : Des époux sont mariés sans contrat préalable. Le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers […] C.Cass.Civ.1ère, 07/11/2018, 17-26149 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 20311.

TEXTE : L’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF), issu de la loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un Etat au service d’une […] J.O.L.D., 30/12/2018, Texte 81 – Voir le Diane-infos 22309.

DOCTRINE : Par Myriam Cazajus, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, docteur en droit, chercheur associé au centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole. L’auteur, à partir des réflexions intervenues dans le cadre des “Rencontres du surendettement” qui se sont déroulées […] Defrénois, 15/11/2018, N. 45, P. 17 –

Diane-infos du 24 décembre 2018   JURISPRUDENCE : La fermeture d’un cimetière empêche-t-elle la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille ? En 1997, une commune a renouvelé la concession pour cinquante ans d’une sépulture de famille située dans l’ancien cimetière […] C.E., 5ème et 6ème,