Not@voX – Le Blog

Les ventes intuitu personæ doivent être un obstacle à la vente au profit d’un préempteur.

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Déc03
DOCTRINE : Par Cyril Grimaldi. Dans cette étude, l’auteur part du constat que la formule latine “intuitu personæ” est “aussi concise qu’imprécise” […] Defrénois, 17/09/2020, N. 38, P. 17 – Voir le Diane-infos 24185  
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Aides sociales : la vente d’un immeuble qui n’a pas pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire ne constitue pas un retour à meilleure fortune.

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Déc03
JURISPRUDENCE : Une personne a été admise, par un département, au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais […] C.Cass.Civ.2ème, 19-20478, 12/11/2020 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24284  
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Rétractation et poursuite de l’exécution du contrat : quelles conséquences ?

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Déc03
JURISPRUDENCE : Le 12 février 2014, au cours d’une foire exposition, un acquéreur a commandé à une société l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d’isolation des combles. Le même jour, il a adressé à la société le bon d’annulation qui figurait au bas
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Brexit : conséquences sur les plus-values immobilières et mobilières.

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Déc02
DIVERS : Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord) est sorti de l’Union européenne (UE) de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, prévue jusqu’au 31 décembre 2020, pendant
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Comment rédiger une donation d’immeuble avec charge de rente viagère ?

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Déc02
FORMULES : Par Danielle Montoux. Partant du principe qu'”une donation entre vifs peut tout à fait être assortie du versement d’une rente viagère”, […] J.C.P.(N), 18/09/2020, N. 38, P. 34 – Voir le Diane-infos 24181  
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Preuve testimoniale de l’acte sous seing privé original disparu de l’échange de terres : la transcription hypothécaire du titre original en constituait une copie.

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Déc02
JURISPRUDENCE : Un couple a formé tierce opposition à un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete ayant déclaré une […] C.Cass.Civ.3ème, 19/11/2020, 19-18845 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24280  
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Travaux – Quid de la responsabilité du maître d’oeuvre en cas de trouble anormal du voisinage ?

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Déc02
JURISPRUDENCE : Un maître d’ouvrage a fait réaliser un groupe d’immeubles. Des voisins se plaignant de désordres ont, après expertise, […] C.Cass.Civ.3ème, 14/05/2020, 18-22564 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24179  
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Précisions concernant l’exonération temporaire de DMTG en faveur de certains dons familiaux de sommes d’argent (article 790 A bis du CGI).

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Déc01
DIVERS : La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020, N. 2020-935, Diane-infos 23850) du 30/07/2020 a prévu, à l’article […] Direction des affaires juridiques du CSN ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24178  
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