Couple et agriculture.
DOCTRINE : Par Denis Rochard. Cette étude examine les similitudes ou différences entre les couples mariés et les couples partenaires ou concubins sur le plan patrimonial […] Droit et patrimoine, décembre 2021, N. 319, P....
Catégorie : Infos DIANE
Testament annulé : précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes indûment perçues.
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 31 juillet 2001, en l’état d’un testament olographe daté du 18 novembre 2000 et instituant un légataire universel. Par acte du 4 août 2017, les ayants droit du...
Investissement locatif défiscalisé et défaut d’information de l’intermédiaire : l’indemnisation du préjudice n’est pas toujours celui résultant de la perte de chance de ne pas contracter.
JURISPRUDENCE : Un couple a acquis, par l’intermédiaire d’une société de conseil, un appartement en l’état futur d’achèvement […] C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10197 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25839
Titres de société et plus-value : quelle fiscalité ?
DOCTRINE : Par Patrick Müllinghausen. La plus-value de la cession de titres sociaux est soumise au régime des plus-values mobilières prévue aux articles 150-0-A et […] Agefi-actifs, 27/05-09/06/2022, N. 820, P. 34 – Voir Diane-infos 25838
Loi 3DS et logements sociaux.
DOCTRINE : Par Gwenaëlle Durand-Pasquier et Romain Micalef. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] J.C.P.(N), 15/04/2022, N. 15-16, P. 31 – Voir Diane-infos 25837
Le vendeur n’est pas obligé de vendre à l’acquéreur trouvé par l’agent immobilier.
JURISPRUDENCE : Un vendeur a confié à un agent immobilier un mandat exclusif de vente d’un appartement. L’agent immobilier l’a informé qu’il avait trouvé un acquéreur au prix stipulé au mandat. A la suite d’une...
Recouvrement de créance suite à la cession de parts sociales : quel taux d’intérêt légal appliquer, taux des personnes physiques ou taux pour les besoins professionnels ?
JURISPRUDENCE : Une société a été condamnée à payer à une personne physique une certaine somme au titre d’une cession […] C.Cass.Com., 09/03/2022, 20-11845 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25835
Décret N. 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
TEXTE : Les articles 6 et 7 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du...
