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JURISPRUDENCE : Des concubins ont acquis en indivision un immeuble, chacun pour moitié, au moyen de deux emprunts souscrits solidairement, pour lesquels ils ont adhéré à une assurance garantissant, en cas d’invalidité, le remboursement...
L’article 24 de la loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (voir notamment le Diane-infos 24917), dont les dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2021, est venu...
REPONSE MINISTERIELLE : Le ministre de l’économie est interrogé sur le droit à la décharge de solidarité en cas de dette fiscale de l’ancien conjoint ou de l’ancien partenaire d’un PACS prévu à l’article 1691 bis du Code...
FORMULES : Par Sylvie Ferré-André. En matière de procréation médicalement assistée (PMA), la loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique met […] AJ Famille, octobre 2021, N. 10, P. 535 – Voir...
DOCTRINE : L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985) vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un Registre national des […] B.R.D.A., 01/10/2021, N. 19, P. 16 – Voir le Diane-infos 25099
JURISPRUDENCE : Le 3 septembre 2011, le propriétaire d’un domaine viticole a déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification […] C.Cass.Civ.3ème, 27/05/2021, 20-23287 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25098
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. L’article 1833 du Code civil, tel que modifié par la loi PACTE N. 2019-486 du 22/05/20219, dispose désormais, dans son alinéa […] Newsletter Cridon Nord-Est, 07/09/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos...
FORMULES : Par Danielle Montoux. Le proche d’un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, peut être habilité, par le juge des tutelles des […] Droit de la famille, septembre 2021, N. 9, P. 50...
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