Le transfert des espaces communs oubliés par les promoteurs et lotisseurs à l’ASL.
Par Myriam Cazajus et Muriel Juan. J.C.P.(N), 28/05/2021, N. 21, P. 22. Voir le Diane-infos 25023.
Acte de notoriété : aucune disposition n’impose que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans l’acte ou qu’il mentionne la teneur des témoignages.
Mme X est née en 1968 sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu’elle bénéficiait de la possession d’état d’enfant à l’égard de M. Y, décédé en 2009. Le 4 janvier 2012, Mme X a assigné l’épouse
Est-il envisagé un droit de préemption urbain sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par une carte communale ?
J.O. Sénat, 23/09/2021, Q. 19227, P. 5475.- Voir le Diane infos 25021
Testament olographe : le testateur doit comprendre la langue dans laquelle il écrit.
Par Guillaume Drouot, Professeur à l’Université de Bordeaux et Claire-Marie Péglion-Zika, maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Revue juridique personnes & famille, septembre 2021, N. 9, P. 36 ; Voir le Diane infos 25020
Mise en garantie du contrat d’assurance-vie et concours de droits entre les créanciers du souscripteur.
Par Marc Thomas-Marotel, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Natixis assurances, chargé d’enseignement aux université Paris II Panthéon-Assas et Paris-Dauphine V. Defrénois, 01/07/2021, N. 27, P. 23 – Voir le Diane infos 25019
Offre de vente au preneur à bail commercial : la mention des honoraires de négociation, en sus du prix principal, entraine-t-elle sa nullité ?
Un propriétaire bailleur d’un local commercial a fait signifier à la société locataire une offre de vente de l’immeuble loué au prix de 5 050 000 euros, outre une commission d’agence immobilière, aux frais de l’acquéreur, de 300 000 euros. La société preneuse a contesté la régularité de l’offre en
Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat.
J.O.L.D., 28/09/2021, Texte 44, BOCC, N. 2021/2. – Voir le Diane infos 25017
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi Bioéthique consacre le rôle du notaire.
Solution notaire, 09/09/2021, N. 27, P. 16 – Voir le Diane infos 25016
