Not@voX – Le Blog – Page 604 – Not@voX par INTRANOT

Congé pour reprise des biens de famille et contrôle des structures : le bien est réputé libre au jour de l’effet du congé.

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Juin17

JURISPRUDENCE : Succédant à son père, un exploitant a pris à bail des parcelles dont la propriété est démembrée […] C.Cass.Civ.3ème, 08/04/2021, 20-14069 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24717

Décret N. 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

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Juin16

TEXTE : La loi N. 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise […] J.O.L.D., 13/06/2021, Texte N. 21 – Voir le Diane-infos 24716

GAEC : le “droit à l’essai” pour s’associer en toute sécurité !

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Juin16

DOCTRINE : Par Jean-Louis Chandellier, Eric Mastorchio et Victoria Timmerman. Dans une récente note de service (voir le Diane-infos 24380), le Ministère de l’agriculture a présenté les différents […] Revue de droit rural, mai 2021, N. 493, P. 18 – Voir le Diane-infos 24715

L’occupation du bien en attendant la réalisation de la condition suspensive peut être qualifiée de convention d’occupation précaire.

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Juin16

JURISPRUDENCE : Une promesse de vente d’un appartement a été conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Le même jour, les parties ont conclu devant notaire une convention d’occupation précaire portant sur le même logement et autorisant l’acquéreur à l’occuper en l’attente de la signature de l’acte authentique de vente. La

Vente immobilière : la présence d’amiante dans l’isolation de la toiture constitue un vice caché donnant droit à une réduction du prix, bien qu’elle ne rende pas l’immeuble impropre à son usage.

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Juin16

JURISPRUDENCE : A la suite de l’achat d’une maison, les acquéreurs, constatant, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques […] C.Cass.Civ.3ème, 15/04/2021, 20-16320 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24713

Comment, pour une société anonyme, rédiger la clause “raison d’être”.

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Juin15

FORMULES : Par Frédéric Dannenberger. La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709) a prévu […] J.C.P.(N), 21/05/2021, N. 20, P. 27 – Voir le Diane-infos 24712

Aide sociale, retour à meilleure fortune et non récupération sur la vente de l’immeuble des prestations perçues.

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Juin15

DOCTRINE : Par Marc Richevaux. Dans sa décision du 12/11/2020 (19-20478, Diane-infos 24184), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’en matière […] Defrénois, 14/01/2021, N. 3, P. 16 – Voir le Diane-infos 24711

Servitude : le juge peut choisir un autre tracé que celui réclamé par le requérant.

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Juin15

JURISPRUDENCE : Après expertise ordonnée en référé, un voisin a assigné ses voisins en désenclavement de ses parcelles, […] C.Cass.Civ.3ème, 20/05/2021, 20-15082 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24710

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GAEC : le “droit à l’essai” pour s’associer en toute sécurité !

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