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DIVERS : La loi N. 2022-301 du 02/03/2022, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom […] Ministère de la justice, 20/06/2022 ; justice.gouv.fr intra-notaire.fr, 01/07/2022 –...
DIVERS : Conseil Supérieur du Notariat. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a récemment alerté le Conseil Supérieur du Notariat […] Conseil Supérieur du Notariat, 30/06/2022, intra.notaires.fr – Voir Diane-infos 25787
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a supprimé la possibilité […] Newsletter Cridon Nord-Est, 28/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25786
JURISPRUDENCE : Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, a vendu, entre 2012 et 2013, quatre terrains à bâtir (TAB) issus de la division d’une propriété comprenant une maison sur un...
TEXTE : La loi N. 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat […] BOI-ENR-DMTG-10-20-10, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, 30/06/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25784
DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Un notaire a adressé une déclaration d’intention d’aliéné (DIA) en mairie le 26 janvier 2022. Par courrier reçu […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 28/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25783
DOCTRINE : Dans sa décision du 31/05/2022 (Req. 453175), le Conseil d’Etat, dans le cadre d’une opération de restructuration des filiales américaines […] F.R.Fiscal – Social, 16/06/2022, N. 29, P. 3 – Voir Diane-infos 25782
JURISPRUDENCE : Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, des acheteurs ont acquis des quirats d’un navire (part dans la propriété d’un navire indivis). L’administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt qu’ils...
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